Le suivi d’ORE (Obligations Réelles Environnementales)

Qu’est-ce qu’une Obligation Réelle Environnementale (ORE) ?

Une Obligation Réelle Environnementale est un dispositif foncier de protection de l’environnement introduit par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (article 72), codifiée dans le Code de l’environnement à l’article L.132-3 du 10 août 2016.

« Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu’à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques. » (article L.132-3 du Code de l’Environnement)

Une Obligation Réelle Environnementale peut-être mise en œuvre d’une part dans le but de maintenir et gérer un élément de biodiversité sans aucune obligation réglementaire. D’autre part, les équipes de Dervenn Compensation Ecologique sont missionnées pour la mise en œuvre de mesures compensatoires, la signature d’ORE et les éventuels suivis associés, dans un cadre réglementaire strict.

Dans quel contexte s’inscrit le suivi d’ORE ?

La durée de suivi d’une ORE

Une Obligation Réelle Environnementale est signée pour une durée maximum de 99 ans. Pour des mesures compensatoires, cette durée varie généralement de 7 à 30 ans selon les prescriptions des arrêtés préfectoraux.

Contrairement à la convention, une ORE est liée au terrain et non au propriétaire. Ainsi, en cas de vente ou de succession, le nouveau propriétaire acquiert le terrain accompagné des obligations liées à l’ORE sur les mesures compensatoires, assurant ainsi une meilleure pérennité de ces dernières.

Le suivi des Obligations Réelles Environnementales par notre opérateur de compensation

Dervenn Compensation Ecologique intervient de deux manières dans le portage d’ORE :

• Nous accompagnons le porteur de projet dans la rédaction de l’acte : définition des mesures compensatoires, leurs modalités de mise en œuvre et de suivi ;
• Reconnu comme personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement, notre opérateur de compensation écologique peut se porter tiers garant de l’ORE. Il est ainsi chargé de suivre le respect des obligations de l’ORE.

Quelles sont les modalités de suivi d’une Obligation Réelle Environnementale ?

Suivi annuel du site par le tiers-garant, pour vérifier le respect des obligations

L’entité désignée tiers garant de l’ORE est chargée d’effectuer un suivi du site compensatoire durant toute la durée de l’Obligation Réelle Environnementale. Les contrôles sont généralement réalisés chaque année sur la durée totale de l’ORE et font l’objet de rapports annuels. Le tiers garant a notamment pour mission de garder un contact régulier avec le propriétaire du site concerné afin de s’assurer de la pérennité des mesures compensatoires et de faire remonter toute alerte au porteur de projet.

Les rapports de suivi de l’ORE sont composés des éléments suivants :

• Le rappel des obligations inscrites à l’ORE ainsi que leur respect ou non ;
• Le suivi de l’efficacité des mesures ;
• En cas d’échec constaté d’une des mesures, l’analyse des causes probables de l’échec et la proposition d’actions de correction ou de nouvelles mesures ;
• Les entretiens réalisés au cours de l’année ou à prévoir ;
• Une synthèse des résultats des derniers suivis naturalistes réalisés ;
• Tout autre élément pertinent démontrant le respect des obligations de l’ORE.

Comme pour tout projet nécessitant la mise en œuvre de mesures compensatoires, les services de l’Etat sont susceptibles de procéder à des contrôles desdites mesures. Le tiers garant doit alors être en capacité de justifier les causes probables d’échec des mesures ainsi que de proposer des mesures correctives.

Selon la nature des mesures concernées, les mesures correctives peuvent être de différents types :

• regarnis dans le cas de haies et de boisements aux endroits concernés par de la mortalité ;
• recherche de nouvelles opportunités de sites pour y implanter les mêmes mesures que celles ayant échoué ;
• Etc.

Dans une logique d’anticipation, une attention particulière est également portée à relever l’ensemble des éléments observés aux alentours du site d’étude, notamment dans le cas de sites en milieu urbain, et susceptibles d’altérer les bonnes fonctionnalités des mesures compensatoires (dépôts de matériaux/déchets, fréquentation du site, pollutions accidentelles, mise en place ou enlèvement de clôtures…).

Suivis écologiques des mesures compensatoires pour vérifier leur bonne fonctionnalité

En plus de ce suivi global du respect des obligations, assuré par notre opérateur de compensation écologique dans son rôle de tiers garant, des suivis naturalistes sont nécessaires pour évaluer l’efficacité des mesures et leur capacité à remplir leur fonction d’habitat d’espèces protégées ou les fonctionnalités associées aux zones humides.

A l’image du suivi global de l’Obligation Réelle Environnementale, les suivis naturalistes sont réalisés tout au long de la durée de l’ORE suivant un rythme variable selon les enjeux : généralement rapproché au début (n+1, n+2, n+3) puis plus espacé (n+5, n+10, n+15, n+20…).

Lors du choix et de la mise en œuvre des mesures compensatoires, un certain nombre d’indicateurs sont identifiés afin d’assurer le suivi de l’efficacité des mesures. Les indicateurs sélectionnés dépendent de la typologie du milieu (zones humides, prairies, boisements…), du type de mesures mises en œuvre (modification de pratiques culturales, changement d’utilisation du site, implantation de nouveaux habitats, actions écologiques plus ou moins lourdes….) et de la cible de la compensation (zones humides, habitats d’espèces protégées…).

Par exemple :

• Zones humides : suivi de l’engorgement des sols, suivi de la recolonisation végétale…
• Habitats d’espèces protégées : suivi des populations des espèces protégées ciblées par la mesure…
• Cours d’eau : fonctionnement, débit, accumulation de sédiments ou érosion des berges, incision du lit majeur…
• Haies et boisements : suivi des taux de reprise (seuil généralement fixé à 80 ou 90% de reprise pour justifier de l’efficacité de la mesure).

Pour en savoir plus sur notre rôle de tiers garant d’ORE

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