Compensation écologique

Qu’est ce que c’est ?

la compensation écologique, de quoi s’agit-il ?

En France, la réglementation impose aux maîtres d’ouvrages de respecter la séquence « Eviter, Réduire puis si nécessaire Compenser » dans le cadre de projets impactant la biodiversité. Il s’agit dans un premier temps de privilégier des mesures d’évitement et de réduction d’impacts. S’il subsiste des impacts résiduels significatifs, qui entraîneraient une perte nette de biodiversité, des mesures de compensation doivent être mises en œuvre.

Les mesures compensatoires visent l’absence de perte nette, voire un gain de biodiversité. Elle est mise en œuvre au cas par cas ou dans le cadre de projets de compensation par l’offre, type SNCRR.

les mesures compensatoires doivent remplir 2 objectifs :

1

non-perte nette de biodiversité

2

Équivalence écologique

Les gains de biodiversité générés par les mesures de compensation sont au moins égaux aux pertes engendrés par les projets d’aménagements.

Les composantes de biodiversité impactées par le projet d’aménagement sont celles qui bénéficient de mesures de compensation. 

4 conditions pour les atteindre :

1

efficacité

2

temporalité

3

pérennité

4

Équivalence écologique

Les mesures compensatoires doivent se traduire par une obligation de résultats.

Les mesures compensatoires doivent être mises en œuvre de façon anticipée.

Les mesures compensatoires doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes.

Les mesures compensatoires doivent être mises en œuvre en priorité sur le site impacté ou à proximité de celui-ci.

restauration de milieux dégradés

Les mesures compensatoires mettent souvent en jeu des travaux de génie écologique. Elles visent la restauration de milieux dégradés et de fonctions écologiques telles que des fonctions de repos, d’alimentation et de déplacement. 

Les milieux ciblés sont à l’image des paysages de nos territoires : complexes de haies/prairies dégradés (linéaires de haies très ouverts peu diversifiés), zones humides en milieu agricole ayant pu être remblayées ou drainées, cours d’eau recalibrés ou surcreusés, boisements d’espèces non indigènes (peupleraies, résineux…).

dates clés

L’histoire de la compensation écologique

1976

Loi pour la protection de la nature

Loi qui introduit les prémices du statut d’espèces protégées, les études d’impact pour infrastructures et de nouveaux statuts d’espaces protégés.
Pour en savoir plus, cliquez ici

1976

1985

Directive “Projet” (n°85/337/CEE)

Directive concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
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1985

1992

Directive “Habitat” (n°85/337/CEE)

Directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
Pour en savoir plus, cliquez ici

1992

2001

Directive “Plan / Programmes” (n°2021/42/CE)

Directive concernant l’évaluation de certaines incidences des plans et programmes sur l’environnement

2001

2006

Création de Dervenn Conseils & Ingénierie

2006

2008

Lancement de l’opération “Cossure”

Expérimentation de la compensation anticipée « par l’offre » pré supposant les Sites Naturels de Compensation

2008

2011

Lancement de l’appel à projet d’opérations expérimentales d’offres de compensation par le MTE

2011

2011 à 2014

Réponse à l’AAP du ministère par : Dervenn, Biotope – Lyonnaise des Eaux, CDC Biodiversité, EDF, CD Yvelines/GIP BIODIF/SYE

2011 à 2014

2012

Publication de la doctrine ERC

2012

2013

Publication des lignes directrices de la séquence ERC (CGDD)

2013

2016

Création de Dervenn Travaux & Aménagements

2016

2016

Introduction de la compensation par l’offre pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (Loi n°2016-1087)

2016

2017

Décret n°2017-265 du 28 février 2017 relatif à l’agrément des SNC
Arrêté du 10 avril 2017 fixant la composition du dossier de demande d’agrément d’un SNC

2017

2017

Création de Dervenn Compensation Écologique

2017

2018

Guide d’aide à la définition des mesures ERC (CGDD 2018)

2018

2019

1er juillet : date de limite de dépôt de demande d’agrément pour valider le SNC

2019

2020

24 avril : Arrêté portant agrément du 1er SNC français : Cossure (CDC B)

2020

2021

Guide “Approche standardisée du dimensionnement de la compensation écologique” (MTE)

2021

2022

Guide “d’aide à l’élaboration de Sites Naturels de Compensation” (MTE)

2022

2023

Loi Industrie Verte

Loi faisant notamment évoluer le dispositif SNC en Sites Naturels de Compensation de Restauration et de Renaturation (SNCRR) avec de nouvelles modalités de mise en oeuvre

2023

2024

Parution du décret d’application SNCRR 

2024