ore
obligation réelle environnementale
qu’est-ce qu’une obligation réelle environnementale (ore) ?
Une Obligation Réelle Environnementale (ORE) est un dispositif foncier de protection de l’environnement et de sauvegarde de la biodiversité. Les dispositions qui concernent les ORE ont été introduites par la loi n°2016- 1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à l’article 72, codifié à l’article L. 132-3 du code de l’environnement.
Ce dispositif permet aux propriétaires de biens immobiliers qui le souhaitent de mettre en place une protection environnementale sur leur bien.
L’ORE est définie dans un contrat et est rattachée au terrain à protéger et non à son propriétaire. Ainsi, même si le terrain est vendu ou fait l’objet d’une succession, l’ORE perdure. Le nouveau propriétaire doit alors conserver à son tour les éléments de biodiversité protégés par l’ORE. Sa durée peut s’étendre sur 20 ans minimum et jusqu’à 99 ans maximum.
quelle est la finalité d’une obligation réelle environnementale (ore) ?
L’Obligation Réelle Environnementale est une obligation de faire ou de ne pas faire. Elle vise des actions de maintien, de conservation, de gestion ou de restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.
qui peut signer un contrat instaurant une obligation réelle environnementale (ore) ?
Une ORE est un contrat établi en forme authentique, qui nécessite que la signature d’un propriétaire et d’un cocontractant qui peut être :
- une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement tel que Dervenn Compensation Ecologique
- un établissement public
- une collectivité publique
quel est le contenu minimal pour le contrat ore ?
Un minimum de contenu est requis dans le contrat d’ORE afin de rester souple et de pouvoir s’adapter facilement aux enjeux environnementaux identifiés sur le bien immobilier et aux engagements que son propriétaire souhaite prendre. Il doit toutefois contenir a minima :
- Les engagements réciproques des parties au contrat
- La durée des Obligations Réelles Environnementales (ORE)
- Les possibilités de révision et de résiliation
quelles formes doit respecter le contrat ore ?
Le contrat ORE est un acte juridique qui instaure des obligations pour l’actuel et les futurs propriétaires du bien immobilier. Le contrat doit pour cela être :
- Être établi dans une forme authentique
- Être enregistré au service de la publicité foncière
Quels sont les domaines d’intervention de Dervenn compensation écologique concernant l’ORE ?
Dervenn Compensation Écologique intervient à 2 niveaux :
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Nous proposons un accompagnement aux porteurs de projets qui souhaitent établir une Obligation Réelle Environnementale (pour sécuriser des mesures compensatoires ou par volonté du propriétaire). Dervenn Compensation Ecologique se charge de définir les contours de l’ORE (éléments de biodiversité ciblés, actions à faire/ne pas faire, durée, etc.) et contribue à la rédaction de l’acte en partenariat avec un notaire spécialisé.

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Reconnu comme personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement, Dervenn Compensation Écologique a la possibilité de se porter tiers garant de l’ORE. Dervenn Compensation Ecologique a alors pour mission de contrôler que les obligations du contrat d’ORE sont bien respectées.
