Accompagnement dans la préfiguration de projets de SNCRR

Qu’est-ce qu’un SNCRR ?

Les Sites Naturels de Compensation, de Restauration et de Renaturation (SNCRR) sont un dispositif de compensation « par l’offre » introduit par la Loi Industrie Verte n° 2023-973 du 23 octobre 2023. Ce dispositif permet à des opérateurs de compensation de restaurer des sites dégradés dans le but de générer une plus-value écologique mobilisable lors de besoins de compensation sur un territoire. Les SNCRR sont agréés par les services de l’Etat et permettent la vente d’Unités de Compensation, de Restauration et de Renaturation (UCRR) auprès d’aménageurs éligibles (Figure 1).

Les SNCRR présentent de nombreux atouts écologiques en matière d’anticipation et de mutualisation des mesures, d’ampleur et d’efficacité des gains écologiques. Un certain nombre d’opérateurs (collectivités, entreprises privées) s’interrogent aujourd’hui quant à l’opportunité de développer de tels sites, soit pour répondre à leurs propres besoins compensatoires futurs, soit pour répondre aux besoins d’autres acteurs sur leur territoire.

Notre opérateur de compensation Dervenn Compensation Ecologique accompagne certains porteurs de projet sur des « dossiers de préfiguration SNCRR » en amont de demandes d’agrément afin de vérifier la pertinence écologique et la viabilité économique de leur projet (Figure 2).

Définir des UCRR : Quels sont les gains écologiques ciblés et effectivement générés par le SNCRR ?

La définition des Unités de Compensation, de Restauration et de Renaturation est centrale dans l’élaboration d’un SNCRR. Elle a pour objectif de proposer une offre qui réponde à une demande sur un territoire.

Elle passe :

• par l’identification des enjeux et des potentialités de gains écologiques du site.

Exemple : un site accueillant des zones humides dégradées (drainées, remblayées, etc.) pourra faire l’objet de mesures de restauration, générer des gains fonctionnels ZH et ouvrir à la vente d’UCRR associées.

• par l’identification des besoins de compensation ou de restauration sur le territoire.

Exemple : un territoire sur lequel des projets d’aménagement impactent des zones humides et où la compensation est autorisée par le SDAGE/SAGE pourra solliciter l’achat des UCRR sous réserve d’éligibilité.

Selon les sites et les enjeux de territoires, des UCRR peuvent cibler la restauration de fonctions de zones humides mais aussi la restauration d’habitats, de fonctions bénéficiant à des cortèges ou des espèces spécifiques.

Ces gains sont mesurés grâce à des méthodes de calcul de gain qui permettent de calculer l’équivalence écologique entre les pertes (impacts liés aux aménagements) et les gains (plus-value écologique générée par le Site Naturel de Compensation, de Restauration et de Renaturation) dans un but de non perte nette de biodiversité. Selon cette équivalence, un nombre plus ou moins important d’UCRR peut être sollicité.

Le prix d’une UCRR : Quels sont les postes de coûts pour générer une UCRR ?

Des Unités de Compensation, de Restauration et de Renaturation correspondent à une prestation de restauration écologique générant des gains écologiques sur une surface délimitée (exemple : sur 1 hectare), sécurisée, entretenue et suivie sur une durée d’agrément (exemple : durant 30 ans).

En somme, l’UCRR encapsule toutes les étapes nécessaires à la réalisation de gains écologiques auxquelles on aurait dû procéder dans le cadre d’une compensation dite « à la demande » (qui, pour chaque projet d’aménagement nécessite habituellement une recherche et une sécurisation de foncier, la réalisation d’études, la mise en œuvre de mesures de compensation, ainsi que leur entretien et leur suivi spécifiques).

Dans le cas des SNCRR, toutes ces démarches sont anticipées et peuvent être mutualisées pour répondre à différents besoins de compensation ce qui réduit les pertes intermédiaires, les délais d’études et ouvre à des économies d’échelles.

Le prix d’une UCRR dépendra donc notamment des coûts liés :

• Aux études de dimensionnement du projet ;
• A la sécurisation foncière ;
• A la nature des travaux de restauration ;
• A la nature des opérations d’entretien et de suivi ;
• Etc.

Eligibilité à une UCRR : Puis-je faire appel aux UCRR d’un SNCRR ?

L’éligibilité d’un aménageur à des UCRR est conditionnée par le respect des mêmes principes que ceux de la traditionnelle compensation « à la demande » :

• L’équivalence écologique entre les éléments de biodiversité impactés et compensés (habitats, espèces, fonctions) ;

• L’équivalence fonctionnelle entre les fonctions « zones humides » impactées et compensées ;

• La proximité fonctionnelle entre le site d’impact et le Site Naturel de Compensation, de Restauration et de Renaturation ;
  • Pour les zones humides, les SDAGE/SAGE fixent des règles en matière de proximité par rapport à la masse d’eau impactée (même masse d’eau, masses d’eau adjacentes, mêmes communes ou  communes limitrophes, même hydro écorégion, etc.) ;
  • Pour les habitats et leurs espèces, les notions « d’aires de répartition » et de « capacités de dispersion » sont souvent avancées ;

L’éligibilité à des UCRR se détermine donc au cas par cas, en fonction des composantes de biodiversité impactées, de la nature des UCRR proposées et des modalités de compensation en vigueur sur un territoire.

Pertinence écologique du projet SNCRR : Mon projet de SNCRR est-il susceptible de recevoir l’agrément SNCRR ?

Pour aider les acteurs désireux de se lancer dans le développement de SNCRR et appuyer les services instructeurs dans leurs évaluations, l’INRAE a développé une grille d’analyse de la pertinence écologique d’un projet de compensation (GEPE).

Cette grille balaie un ensemble de critères à intégrer dès la conception du projet pour optimiser leur chance de réussite :

• Informations générales : superficie du site, cibles, intégration dans le paysage , etc ;
• Caractéristiques du site : usages, pérennité, état initial, gains écologiques, etc ;
• Stratégie de gain écologique : objectifs de long terme, méthodes de suivi, etc ;
• Menaces : internes et externes ;

Elle propose pour chaque critère et en fonction des éléments de réponse apportés par le porteur de Sites Naturels de Compensation, de Restauration et de Renaturation des avis « favorable », « vigilance », « danger », « rédhibitoire ». Cette grille se veut être un outil de dialogue visant à favoriser la construction de projets de SNCRR de qualité autour de critères partagés (Figure 3).

Au terme de la phase de préfiguration de SNCRR, s’il apparait que le projet de SNCRR est pertinent, un dépôt de dossier d’agrément fait suite selon les modalités de composition et de dépôt fixées par l’arrêté du 21 novembre 2024.

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