La gestion de la ressource en eau, un enjeu encadré par la réglementation
Lors des périodes de sécheresse, comme lors d’épisodes de fortes pluies susceptibles de provoquer des crues, la gestion de la ressource en eau devient essentielle, tant sur le plan quantitatif que qualitatif (incluant la qualité chimique, liée à la concentration en éléments dissous, ainsi que la qualité écologique, qui concerne l’état de santé des écosystèmes). Pour gérer au mieux cette ressource, des textes de lois desquels découlent des documents de planification assurent la mise en œuvre de dispositions et règles à destination, notamment des aménageurs du territoire impactant des zones humides.
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Les SDAGE et les SAGE, des documents pour la gestion de l’eau à différentes échelles
La loi sur l’eau de 1992, renforcée par la Directive Cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000 a donné lieu à la création des Agences de l’Eau et à la rédaction de documents de planification pour assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau : les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Les SDAGEs prennent effet à l’échelle des grands bassins hydrographiques, délimités par les lignes de partage des eaux superficielles. Il en existe 7 en France métropolitaine : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Corse, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée, Seine Normandie. La quatrième génération de SDAGE est actuellement en vigueur pour la période 2022-2027.
Chaque SDAGE est porté par le Comité de Bassin d’une Agence de l’Eau, pour une durée de 6 ans. Le Comité de Bassin est constitué de représentants de l’État (20 %), de représentants des collectivités (40 %) et d’usagers économiques (agriculture, professionnels de la pêche, distributeurs d’eau…) et non économiques (associations de protection de la nature, consommateurs, pêche…) de l’eau (40 %).
Les 4 grandes priorités des Agences de l’Eau sont :
- La gestion des ressources en eau et le partage de ces ressources dans un objectif d’atténuation et d’adaptation au changement climatique ;
- La restauration des milieux aquatiques et des zones humides afin de leur redonner un fonctionnement plus naturel et reconquérir la biodiversité ;
- La réduction des pollutions de toutes origines pour garantir le bon état des eaux et servir l’environnement et la santé ;
- La préservation et la restauration de la qualité et des habitats naturels des eaux côtières.
Les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sont une déclinaison des SDAGEs à l’échelle locale. Tous les territoires ne sont aujourd’hui pas couverts par un SAGE, dans ce cas, les dispositions du SDAGE concerné s’appliquent. L’élaboration du SAGE est réalisée par les membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) composée de représentants de l’État, de représentants des collectivités territoriales et d’usagers.
À l’image des SDAGE, chaque SAGE est constitué de différents documents :
- Un état des lieux décrivant le territoire, l’état quantitatif et qualitatif de sa ressource en eau, les usages relatifs à l’eau sur le territoire et précisant la nécessité de la compatibilité avec le SDAGE ;
- Un Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) dans lequel figurent une synthèse de l’état des lieux, la définition des objectifs généraux et la déclinaison de l’ensemble des dispositions permettant d’atteindre ces objectifs ;
- Un règlement définissant des mesures à portée obligatoires afin de garantir la mise en œuvre des objectifs prioritaires du PAGD. Tout projet porté par une personne publique ou privée doit être conforme avec le règlement du SAGE.
Exemples de projets soumis à la compensation zones humides
Tout projet d’aménagement en zone humide est d’abord soumis à l’application de la séquence Éviter — Réduire — Compenser (ERC). Cette doctrine nationale a été introduite dès 1976 par la loi relative à la protection de la nature et consolidée par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. Les impacts sur les zones humides doivent être dans la mesure du possible évités, puis réduits. Enfin, les impacts résiduels, s’ils ne peuvent être ni évités ni réduits, doivent être compensés, en respectant les règles et dispositions du SAGE et/ou du SDAGE auxquelles le projet est soumis.
Dès lors que des impacts résiduels sont observés en zone humide et selon leur surface, le projet peut être soumis à déclaration (D) ou autorisation (A) au titre de la loi sur l’eau notamment dans le cadre de la rubrique 3.3.1.0 de l’article R214-1 du Code de l’environnement :
« Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
- 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
- 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D). »
La destruction des zones humides n’est donc possible que dans certains cas et sous réserve de mise en œuvre de mesures compensatoires.
Les projets sur lesquels interviennent les équipes de Dervenn concernent des projets liés aux énergies renouvelables (parcs éoliens et photovoltaïques), infrastructures linéaires de transport (LGV, routes, pistes cyclables), autres aménagements urbains (Unités de Valorisation Énergétique, centres pénitentiaires) …
La prise en compte des dispositions et règles des SAGE dans la compensation zones humides
Le champ d’intervention de Dervenn Compensation Ecologique se concentre majoritairement sur les territoires du SDAGE Loire-Bretagne et du SDAGE Seine-Normandie. Les dispositions y sont les suivantes :
| Disposition 8B-1 — Préserver les zones humides dans les projets d’installations, ouvrages, travaux, activités | Disposition 1.3.1 — Mettre en œuvre la séquence ERC en vue de préserver la biodiversité liée aux milieux humides (continentaux et littoraux) des altérations dans les projets d’aménagement |
| Projets concernés : Projets impactant une zone humide, la compensation n’intervenant qu’après évitement et réduction | Projets concernés : Déclaration ou autorisation Loi sur l’Eau ; Autorisation ou enregistrement ICPE ; Autorisation environnementale unique. |
| Conditions de la compensation : Équivalence fonctionnelle ; Équivalence sur le plan de la qualité de la biodiversité ; Dans le bassin versant de la masse d’eau. En cas d’incapacité à réunir ces 3 critères : Surface minimale de 200 % sur le même bassin versant ou le bassin versant d’une masse d’eau à proximité | Conditions de la compensation : Équivalence fonctionnelle (MNEFZH v2) ;Sur des milieux altérés ; Au plus proche des masses d’eau impactées (surface minimale 150 %) ; OU en dehors de l’unité hydrographique impactée (surface minimale 200 %) ; Fonctionnalité des mesures dans le temps. |
À une échelle plus locale, les SAGEs fixent parfois des dispositions et des règles plus spécifiques, compatibles avec les dispositions du SDAGE et qui diffèrent selon les enjeux du territoire concerné (territoire agricole, littoral, ressource en eau sensible en termes de quantité ou de qualité…).
Exemples de dispositions et règles spécifiques concernant la mise en œuvre de la compensation zones humides :
- Interdiction de destruction de zones humides sauf exception : projet reconnu d’utilité publique, d’intérêt général, infrastructures nécessaires à la gestion des zones humides, existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, l’impossibilité technico-économique d’implanter hors des zones humides des infrastructures relatives à la production d’eau potable, à l’extension de l’activité agricole (SAGE Vire)
- Mise en œuvre de la compensation de préférence sur l’emprise du projet, si cela n’est pas possible, sur une zone humide ou un marais situé sur la même commune ou sur une commune limitrophe (SAGE Baie) de Bourgneuf et marais breton ;
- Mise en œuvre de la compensation au plus près de la zone impactée et au pire dans le sous-bassin concerné (SAGE Vilaine) ;
- Ratio surfacique variable selon la typologie de zone humide : 200 % (« coups parti »), 300 % (projet d’intérêt général) et jusqu’à 500 % de la surface impactée pour une zone humide de source de cours d’eau, 200 % à 400 % de la surface selon les mêmes critères pour les zones humides inondables, surface minimale de 200 % sur les Zones Stratégiques pour la Gestion de l’Eau (ZSGE) (SAGE Estuaire de la Loire).
En plus de ces éléments, l’analyse des enjeux du territoire grâce aux documents d’état des lieux permet la mise en œuvre d’une compensation adaptée aux vulnérabilités de la ressource en eau sur le territoire concerné (sensibilité au phénomène d’érosion des sols, sensibilité à la présence de pesticides et polluants dans les cours d’eau…).
Un cadre réglementaire au service d’une compensation efficace et durable
La destruction de zones humides est aujourd’hui très encadrée et les SDAGE et les SAGE, documents de gestion de l’eau sur le territoire, définissent les contours de la mise en œuvre de mesures de compensation après évitement et réduction des impacts. Dès lors, la recherche de foncier compensatoire se base sur ces dispositions afin de proposer une compensation suffisante, pérenne et cohérente au regard des enjeux du territoire et de la ressource en eau impactée.
Les équipes de Dervenn Compensation Écologique sont alors sollicitées par des porteurs de projet pour la recherche de foncier et la mise en œuvre de mesures compensatoires adaptées au regard du site impacté et de l’ensemble des enjeux précédemment cités.
| Vous souhaitez disposer d’un accompagnement à la recherche et sécurisation de foncier compensatoire ? > Contactez-nous : contact@dervenn.com |
| Vous disposez de foncier que vous souhaitez valoriser par la mise en œuvre de travaux de restauration écologique ? > Contactez-nous : contact@dervenn.com > Complétez le formulaire sur notre site internet dédié : https://www.compensation-ecologique.com/sites-compensatoires/je-propose-un-site/ |
En savoir plus :
- Dervenn Compensation Écologique, un opérateur de compensation
- Qu’est-ce qu’un SDAGE ?
- Qu’est-ce qu’un SAGE ?
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